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Conditions générales

Conditions générales de vente

Le périmètre exact de la prestation, ce qui en est exclu, le délai de livraison, les règles de réclamation et la durée pendant laquelle vos documents sont conservés.

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Version du 5 septembre 2026.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de prestations d'analyse de dossiers de consultation aux marchés publics par [Nom Prénom] - EI, exerçant sous le nom commercial AOclair, à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service s'adresse aux entreprises et n'est pas ouvert aux particuliers agissant en dehors d'une activité professionnelle.

Article 2 - Nature de la prestation

Le prestataire fournit une analyse et une aide à la préparation de réponse à un dossier de consultation, selon la formule choisie par le client (Analyse ou Stratégie), dont le contenu détaillé figure sur la page des offres au moment de la commande. Le prestataire ne dépose pas l'offre du client, ne signe aucun document en son nom, et ne le représente à aucun titre auprès de l'acheteur public. Le client demeure seul responsable de sa décision de répondre, de l'exactitude des informations qu'il transmet, du contenu final de sa réponse, de son dépôt et du respect des règles de la consultation concernée.

Article 3 - Nature de l'obligation du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences professionnelles nécessaires à une analyse sérieuse du dossier transmis, mais ne garantit aucun résultat, notamment aucune issue favorable de la procédure de marché public concernée. Les livrables constituent une aide à l'analyse et à la préparation ; ils doivent être vérifiés et validés par le client avant toute utilisation.

Article 4 - Commande et informations transmises

La commande est passée via le formulaire du site ou par échange écrit. Le client s'engage à transmettre des documents et informations exacts et complets. Le prestataire ne peut analyser que ce qui lui est effectivement communiqué et ne saurait être tenu responsable d'une omission résultant d'un document non transmis.

Article 5 - Périmètre exact de la prestation

Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page des offres à la date de la commande. Une capture de cette description est conservée par le prestataire et jointe à la confirmation de commande, de sorte que le périmètre commandé soit établi sans ambiguïté par les deux parties.

La prestation consiste en une analyse documentaire et une aide à la préparation. Elle comprend, selon la formule : le recensement et la restitution sourcée des éléments du dossier de consultation, l'identification de points de vigilance, et selon le cas une esquisse de plan ou de mémoire technique, des tableaux de suivi et une analyse d'adéquation fondée sur les seules informations transmises par le client.

Sont expressément exclus de toute formule : la rédaction d'un mémoire technique achevé et prêt à déposer, le chiffrage de l'offre, le dépôt du pli, la signature de tout document au nom du client, la représentation du client auprès de l'acheteur, et le conseil juridique. Ces exclusions sont substantielles : elles définissent la nature même du service et son prix.

Le prestataire n'analyse que les documents effectivement transmis. Une pièce non communiquée ne peut donner lieu à aucun grief. Lorsqu'une information ne figure pas dans les documents transmis, elle est signalée comme manquante dans le livrable : cette mention constitue une exécution conforme de la prestation, et non une insuffisance.

Article 6 - Absence de droit de rétractation

Le service est réservé aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne leur est pas applicable, la commande d'une analyse de dossier de consultation entrant par nature dans le champ de leur activité professionnelle.

Par précaution, pour le cas où un client entrerait dans le champ de l'article L. 221-3 du code de la consommation, il est expressément convenu ce qui suit : le client demande que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration de tout délai de rétractation éventuel. Il reconnaît en conséquence qu'il perd son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation, c'est-à-dire dès la remise des livrables. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies expressément lors de la commande.

La prestation est en outre nettement personnalisée : elle est établie à partir du dossier de consultation propre au client et, pour la formule Stratégie, des informations relatives à son entreprise. Elle n'est ni réutilisable, ni revendable.

Article 7 - Livraison, réclamations et remboursement

La prestation est réputée exécutée à la remise des livrables au client, par voie électronique. La livraison ouvre au client un usage immédiat et intégral du travail réalisé.

Aucun remboursement ne peut être demandé après la livraison au motif que le client n'utiliserait finalement pas les livrables, renoncerait à répondre au marché, ne serait pas retenu à l'issue de la procédure, ou estimerait a posteriori que l'analyse ne lui a pas été utile. La prestation ayant été intégralement fournie et étant par nature immédiatement exploitable, sa valeur ne dépend pas de l'usage qu'en fait le client ni de l'issue de la consultation.

Le client dispose en revanche de sept jours à compter de la livraison pour signaler par écrit une non-conformité matérielle, c'est-à-dire un écart entre les livrables reçus et le périmètre défini à l'article 5 : livrable manquant, fichier illisible, ou analyse portant sur un autre dossier que celui transmis. La réclamation doit être motivée et désigner précisément l'écart constaté. Le prestataire y remédie alors à ses frais, dans un délai raisonnable, par la fourniture du livrable manquant ou la correction de l'écart. Cette correction constitue le seul remède dû à ce titre.

Ce délai de sept jours s'inscrit dans la fenêtre de trente jours pendant laquelle le prestataire conserve les documents, prévue à l'article 10. Au-delà de cette fenêtre, aucune reprise n'est matériellement possible.

Un désaccord portant sur une appréciation, une recommandation ou une orientation figurant dans un livrable ne constitue pas une non-conformité : la prestation étant une aide à la décision reposant sur une obligation de moyens, la divergence d'appréciation n'ouvre droit ni à remboursement, ni à reprise.

Article 8 - Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. Le prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxe, aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le client. Un dossier présentant un volume ou une complexité manifestement supérieurs à la moyenne peut faire l'objet d'un devis complémentaire, communiqué et accepté avant le début des travaux.

Le prix est exigible à la commande. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 9 - Délai de livraison

Les livrables sont remis dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées. Ce délai court à compter du dernier des trois événements suivants : la validation de la commande, l'encaissement effectif de son règlement, et la réception de l'intégralité du dossier de consultation. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Deux réserves s'appliquent, dans les deux cas annoncées au client avant tout commencement d'exécution et jamais en cours de route. D'une part, un dossier présentant un volume ou une complexité manifestement supérieurs à la moyenne peut appeler un délai plus long, communiqué et accepté avant le début des travaux. D'autre part, lorsque le temps restant avant la date limite de remise des plis ne permet pas un traitement dans des conditions satisfaisantes, le prestataire en informe le client et peut refuser la commande à ce motif.

La transmission d'un dossier incomplet, d'un lien de téléchargement expiré ou inaccessible, ou d'informations manquantes nécessaires à l'exécution, suspend le délai jusqu'à régularisation.

Le respect de la date limite de remise des plis relève de la seule responsabilité du client, qui demeure tenu de déposer son offre en temps utile indépendamment de la date de livraison des livrables.

Article 10 - Confidentialité, données et propriété intellectuelle

Les documents transmis par le client sont traités de manière confidentielle et ne sont jamais réutilisés pour un autre client ni à des fins de démonstration commerciale sans son accord exprès. Les conditions de traitement des données, y compris le recours à des sous-traitants techniques, figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les documents transmis par le client ainsi que les livrables produits sont supprimés des systèmes du prestataire à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune restitution, aucune nouvelle remise ni aucune reprise des livrables n'est matériellement possible. Il appartient au client de conserver ses propres copies. Cette suppression ne s'étend pas aux données de facturation, que le prestataire est légalement tenu de conserver dans les conditions indiquées à la politique de confidentialité.

Par exception, lorsqu'une réclamation a été formée dans les conditions de l'article 7, les documents et livrables strictement nécessaires à son traitement sont conservés jusqu'à la résolution de cette réclamation, puis supprimés.

Le client dispose d'un droit d'usage sur les livrables qui lui sont remis, pour les besoins de la consultation concernée et de son activité. Le prestataire conserve la propriété de sa méthodologie, de ses gabarits et de ses outils internes.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la commande à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol du prestataire, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte du marché, la perte de chance d'être attributaire, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à l'image, ainsi que les coûts internes engagés par le client pour préparer sa réponse.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée au titre de l'issue de la procédure de marché public, du rejet ou de l'irrégularité de l'offre déposée par le client, de la conformité juridique finale du dossier déposé, d'une information que le client ne lui aurait pas transmise, ou d'une décision prise par le client sur la base des livrables sans la vérification que ceux-ci recommandent expressément.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance d'un fournisseur technique essentiel à l'exécution, une cyberattaque, un sinistre affectant les moyens de travail, ou une décision d'autorité publique empêchant l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quinze jours, chacune des parties peut résoudre la commande de plein droit ; les sommes versées au titre d'une prestation non exécutée sont alors restituées au client.

Article 13 - Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment défaut de paiement, transmission de documents dont il n'a pas le droit de disposer, ou usage frauduleux du service, le prestataire peut résilier la commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

Le client peut renoncer à sa commande tant que l'exécution n'a pas commencé ; les sommes déjà versées lui sont alors restituées. Une fois l'exécution commencée, la renonciation n'ouvre droit à aucun remboursement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.

Article 14 - Évolution des présentes conditions

Le prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur et affichée sur le site à la date de cette commande ; une modification ultérieure ne s'y applique pas. Chaque version porte sa date, indiquée en tête de page.

Article 15 - Résolution amiable des litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. L'activité étant strictement interentreprises, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est applicable.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.